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Juridique

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Vendeur

Le service Jarrito est proposé par :

2. Objet

These Terms of Sale (ToS) apply to any purchase of access to premium Jarrito features by a user (hereinafter "the Buyer").

3. Prix et modalités de paiement

5 € TTC
Paiement unique pour 12 mois — sans reconduction tacite, sans prélèvement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué via Stripe sur le site, ou via Google Play depuis l'application Android. Chaque paiement donne accès aux fonctionnalités premium pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date d'achat.

Cet achat n'est pas un abonnement. Il ne comporte aucune reconduction tacite ni aucun moyen de paiement récurrent : à l'issue des 12 mois, l'accès prend fin automatiquement et aucun montant n'est prélevé. L'Acheteur seul décide d'effectuer un nouvel achat. En conséquence, l'obligation d'information annuelle prévue à l'article L215-1 du code de la consommation, qui s'applique aux contrats à reconduction tacite, ne trouve pas à s'appliquer ici.

Si l'Acheteur effectue un nouvel achat avant la fin de la période en cours, les 12 mois s'ajoutent au temps restant : aucun temps déjà payé n'est jamais perdu.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium n'est pas accordé jusqu'à régularisation.

3 bis. Fin de la période

Lorsque les 12 mois prennent fin sans nouvel achat, aucune donnée n'est supprimée. L'Acheteur conserve l'accès à son compte, à ses bocaux, recettes, emplacements et historiques, et peut toujours les consulter et les exporter. Seul l'ajout de nouveaux bocaux redevient limité au quota de l'offre gratuite.

3 ter. Achats effectués avant 2026

Les Acheteurs ayant acquis l'accès premium à l'époque où il était vendu en paiement unique à vie, avant le passage au modèle de 12 mois, conservent cet accès à vie de manière permanente. Rien n'expire pour eux, aucun renouvellement n'est requis et aucun paiement supplémentaire ne leur sera jamais demandé.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur qui a expressément demandé à commencer à utiliser le service avant l'expiration de ce délai reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté.

En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors de l'inscription et en accédant immédiatement au service, l'Acheteur consent expressément à cette renonciation.

Pour exercer le droit de rétractation (dans le délai applicable), l'Acheteur doit notifier sa décision par email à contact@supplydigit.fr.

5. Suppression du compte

L'Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace Profil ou en contactant contact@supplydigit.fr.

La suppression de compte est définitive et irréversible. Passé le délai de rétractation de 14 jours (voir article 4), le paiement n'est pas remboursable, y compris pour les mois restants de la période en cours et en cas de suppression ultérieure du compte par l'Acheteur.

6. Rétractation et remboursement

En cas de rétractation valide dans le délai de 14 jours (voir article 4), le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

7. Service après-vente

Pour toute question relative à la facturation ou à l'abonnement, contactez : contact@supplydigit.fr.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l'Acheteur ou du siège de l'éditeur, au choix de l'Acheteur consommateur.

L'Acheteur peut également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

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